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Pour pouvoir voter, il faut obligatoirement s'être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale d'une mairie. Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez demander à être inscrit soit une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d'une mairie.

A savoir : Le jeune de 18 ans qui a fait son recensement citoyen est inscrit automatiquement sur les listes électorales. La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales.

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection
• Être français
• Jouir de ses droits civils et politiques.

A savoir :

• Un citoyen européen résidant en France peut demander à s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France.
• Une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s'inscrire selon une procédure particulière.
• Une personne majeure placée sous tutelle ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du juge est antérieure au 23 mars 2019.

Où s'inscrire ?

Vous vivez en France

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

• Commune de votre domicile.
• Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxes foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2ans.
• Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois.
• Commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire.
• Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.
• 1 pièce d'identité (carte d'identité, permis de conduire ou passeport),

A savoir :

• Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.
• Si vous êtes SDF, ou forain, ou gens du voyage, vous pouvez être inscrit dans la commune de l'organisme où vous avez élu domicile.

Quand s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Toutefois, lors d'une année d'élection, il faut faire cette démarche au plus tard le 6ème vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

Mais dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10ème jour précédent le 1er tour de l'élection.

Au moment du vote
La présentation d'une pièce d'identité avec photographie (CNI, passeport, permis de chasser,...) est obligatoire. Il est conseillé également de se munir de sa carte d'électeur.
Pour les ressortissants de l'Union Européenne : présentation des mêmes titres ou du titre de séjour autorisant la présence sur le territoire français. Pour l'ensemble des électeurs, ces titres doivent être en cours de validité à l'exception de la CNI ou du passeport.

Lien utile : Service-Public.fr

Se présenter en mairie ou adresser une demande écrite en précisant les nom, prénom et date de naissance de l'intéressé(e), nom de jeune fille pour les femmes mariées, et filiation des parents. Joindre la copie de votre carte d'identité ou du livret de famille, ainsi qu'une enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur.

• A savoir : pour les personnes d'origine étrangère, les extraits sont à demander auprès : Service central de l'Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES cedex 9. 

• Mariage civil

Se renseigner au service de l'état civil de la mairie qui indiquera les différentes pièces à fournir.

• Copie et extrait d'acte de mariage

Se présenter en mairie ou adresser une demande écrite en précisant les noms, prénoms des conjoints et la date du mariage.
A savoir : pour les demandes écrites, joindre une enveloppe timbrée portant le nom et l'adresse des époux.

• Pré-reconnaissance d'enfant

Il vous sera demandé : une pièce d'identité

• Reconnaissance d'enfant

Il vous sera demandé : un acte de naissance de l'enfant et une pièce d'identité du ou des demandeurs

• Déclaration de naissance

S'adresser à la Mairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent la naissance
Il vous sera demandé : certificat du médecin ou de la sage femme qui a procédé à l'accouchement, livret de famille le cas échéant

• Duplicata de livret de famille

S'adresser à la mairie du lieu de mariage (ou du domicile qui transmettra au lieu de mariage) pour les parents mariés ou à la mairie du lieu de naissance du 1er enfant ou du domicile des parents pour les parents d'enfants mutuels
Il vous sera demandé : date de mariage, état civil des époux et des enfants, état civil des parents et des enfants reconnus.

• Attestation de vie commune

Il vous sera demandé : justificatif de domicile, pièce d'identité de chacune des personnes

À savoir : présence indispensable du couple et d'un témoin, majeur, muni de sa pièce d'identité

• Déclaration de décès

Mairie du lieu de décès, il vous sera demandé : certificat cacheté du médecin ayant constaté le décès, livret de famille ou pièce d'identité du défunt.

Il vous sera demandé :

• 1 pièce d'identité (carte d'identité, permis de conduire ou passeport)
• 1 justificatif de domicile ou de l'attache dans la commune (paiement d'une des 4 taxes locales depuis 5 années consécutives toutes taxes confondues ou résidence depuis 6 mois)
• Pour les personnes venant d'obtenir la nationalité française : décret de naturalisation
• Ressortissants de l'Union Européenne : carte de séjour ou de résident ou passeport (inscriptions valables uniquement pour les élections européennes et municipales)

À savoir : avoir 18 ans et être de nationalité française. Tout changement de domicile y compris à l'intérieur de la commune doit être déclaré en mairie. Il en est de même pour tout changement d'état civil.

Il vous sera demandé :

• Pièce d'identité
• Livret de famille
• Attestation d'acquisition de la nationalité française selon les cas.

À savoir : journée d'appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes à partir de 16 ans et jeunes filles nées après le 1er janvier 1983. L'attestation de recensement est indispensable pour l'établissement de certains dossiers (concours, examens, permis de conduire).
 

Il vous sera demandé :

• Imprimé spécial à retirer auprès de la Mairie
• Certificats de travail de chaque employeur
• Attestation récente du dernier employeur
• Photocopie du livret militaire
• Photocopie de la pièce d'identité certifiée conforme par l'usager

À savoir : La demande peut être faite par l'employeur ou par l'employé.

 Il vous sera demandé :

• Imprimé spécial
• Photocopie pièce d'identité
• Photocopie livret de famille ou extrait acte de naissance du père et de la mère
• Certificats de scolarité des enfants de moins de 16 ans

À savoir : La médaille est remise à une mère qui a élevé au moins 4 enfants. L'aîné des enfants doit être âgé de 16 ans au moins.

Lire la liste

Les horaires sont disponibles sur : www.trans80.fr

• Cplmt-RDP
• Del-approbation-mod-PLU-2014
• Del-approbation-PLU-2003
• Del-revision-simplifiee-PLU-2008
• Gamaches-PM
• Liste-pieces-PLU-2009
• MODIFICATIF-PLU
• Orientations-d-Amenagement
• PADD-5000
• PADD
• PGE-GARDE-DOSSIER-PLU
• RGLT
• Zonage-2000
• Zonage-5000

Dès janvier 2024, l'accès à l'examen du permis de conduire sera ouvert dès l'âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier de ceux résidant en zone rurale, pour favoriser leur accès à l'emploi. Cette mesure s'applique de manière universelle à tous les candidats au permis, qu'ils soient inscrit dans une auto-école traditionnelle ou qu'ils optent pour le passage en candidat libre.

Les jeunes impliqués dans l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également désigné sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l'épreuve pratique du permis de conduire dès l'âge de 17 ans.

Cette modification offre à tous les candidats (qu'ils suivent la conduite accompagné ou non) l'opportunité de tirer parti de cette chance à partir de 2024, sans devoir attendre la majorité pour conduire individuellement après avoir réussi l'examen.

Pour obtenir des informations sur les assurances auto adaptées aux jeunes conducteur, n'hésitez pas à vous renseigner dès maintenant https://www.ornikar.com/assurance-auto/jeune-conducteur

Pour rappel : les démarches relatives à l'obtention du permis de conduire sont centralisées sur le site :

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Sur cette plateforme, toutes vos démarches sont centralisées :

                   * déclaration de perte ou vol de votre permis de conduire

                   * consultation de l'avancement de votre dossier

                   * vérification de votre solde de points

En cas de doute ou de difficultés vis-à-vis de ces démarches, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre France Services.

L'intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et

UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d'un accompagnement peuvent s'adresser à un garagiste agrée par la préfecture.

ATTENTION !

Il existe d'autres sites frauduleux, dont l'apparence donne l'impression d'avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat

d'immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter cette notice explicative..

En cas de perte de votre certificat d'immatriculation, consultez  les démarches. Si vous pouvez éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel,  vous tournez

vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise,démarches automobile ....).

Vidéo explicative : ANTS chaine

La Maison France Services installée dans les locaux de la Poste de GAMACHES  une aide aux administrés pour leurs démarches auprès des organismes suivants, aux horaires d'ouverture habituels du bureau de poste, soit :

* Caisse d'Allocations Familiale ; Ministères de l'Intérieur, de la Justice ; Caisse Nationale d'Assurance Maladie,

* Caisse Nationale d'Assurances Vieillesse, Mutualité Sociale Agricole ; Pôle-emploi ; Pré-demandes cartes d'identités et passeports.

Un animateur est présent pour vous aider, et un ordinateur est mis à votre disposition.

Une permanence d'un agent de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) est par ailleurs organisée tous les mardis après-midi de 14h00 à 16h30.

LE TRANSPORT A LA DEMANDE (TAD) pour se déplacer dans nos 28 communes ! : RDV Professionnel - RDV Médical - Courses - Bibliothèques - Sport O2S, O2 Falaises - Sorties, Loisirs, Tourismes.

Un minibus viens vous chercher ! votre Communauté de communes propose un service gratuit de "Transport à la demande" (TAD), ouvert aux habitants et aux touristes pour se déplacer sur le territoire, vers les centres-villes et commerces.

QUAND DOIS-JE RESERVER ? Du lundi au vendredi, vous avez jusqu'à 17h30 la veille de votre trajet pour faire votre réservation ; Pour un trajet le lundi matin, pensez à reserver avant 12h30 le samedi ; Votre trajet peut être réservé jusqu'à 30 jours à l'avance ! ; les horaires d'arrivée sont garantis au plus tard à 9h, 12h, 14h et 17h.

COMMENT CA SE PASSE ? Vous avez réservé par téléphone au 02.32.18.40.70, sur internet ou avec l'application. A l'aller comme au retour, votre temps de trajet dépend du nombre de passagers et d'arrêts à desservir. Le mini-bus ne s'arrête qu'aux arrêts réservés ! Votre horaire de prise en charge vous sera communiqué par sms ou par e-mail.

RESERVEZ !

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Le centre d'appel 02.32.18.40.70 ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h30 et le samedi de 9h00 à 12h30.

Pour connaitre les points d'arrêts cliquez sur le lien https://www.villes-soeurs.fr/vie-quotidienne/transport-mobilite/tad/